Lorsqu’une entreprise est en difficulté financière insoluble, le tribunal de commerce est dans l’obligation de prendre une mesure judiciaire pour résoudre la situation. Soit, il place la société en redressement judiciaire, soit il la met en liquidation judiciaire. Intéressons-nous sur les procédures à suivre pour cette deuxième option. La liquidation judiciaire peut être effectuée à la demande ou à l’encontre du dirigeant de l’entreprise.

Quand déclencher une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est initiée par le président du tribunal commercial ou civil. Elle peut être entamée à votre encontre. Elle peut être appliquée à toute entreprise qui relève du domaine commercial, agricole, artisanal ou encore libéral. La liquidation judiciaire est engagée lorsque l’entreprise est en situation financière grave ou lorsque son activité ne peut plus être maintenue. La procédure peut être déclenchée suite à une déclaration de cessation de payements, un échec de procédure de conciliation ou un non-aboutissement d’une procédure de redressement judiciaire.

Comment déclencher une liquidation judiciaire ?

Il appartient au dirigeant de l’entreprise de demander l’ouverture de la procédure. Vous êtes dans l’obligation de réaliser la demande au plus tard dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation de payements. Le président du tribunal de commerce désigne des responsables compétents pour prendre en charge le déroulement de la liquidation judiciaire. L’équipe est composée d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire qui est le liquidateur et d’un représentant des salariés.

Que se passe-t-il après la liquidation judiciaire ?

Pour avoir plus d’informations sur la liquidation judiciaire, vous pouvez consulter des sites spécialisés ou bien demander l’aide d’un avocat spécialisé dans le domaine. Sachez en tout cas que la procédure de liquidation judiciaire entraîne l’arrêt total de l’activité de la société. Elle consiste également en l’assainissement total ou partiel de votre passif. Ensuite, votre entreprise est rayée du RCS ou du RM. Les actifs de l’entreprise sont dépossédés et les sommes obtenues à l’issue de cette opération serviront à payer les créanciers. Enfin, le jugement de la liquidation judiciaire de votre entreprise est publié dans un journal d’annonces légales.

Catégories : Entreprise

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