Les intérêts d’emprunt supportés lors de la reprise d’une entreprise constituent-ils des charges déductibles ?
Oui, et ce au titre de l’imposition personnelle du dirigeant. Les personnes physiques domiciliées en France qui contractent un emprunt pour acquérir dans le cadre d’une opération de reprise d’une fraction du capital d’une société non cotée, peuvent déduire les intérêts d’emprunt. Ce bénéfice correspond à une réduction d’impôt de 25 % du montant des intérêts, à condition que l’acquéreur conserve les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition.
Les intérêts sont déductibles dans la limite annuelle de (1) :
- 10 000 € pour les personnes célibataires, soit une réduction d’impôt maximale de 2 500 €, c’est-à-dire 25 % x 10 000 €,
- 20 000 € pour les personnes mariées, soit une réduction d’impôt maximale de 5 000 €,c’est-à-dire 25 % x 20 000 €.
Bon à savoir
D’une manière générale, les frais d’emprunt contractés dans l’intérêt de l’entreprise et inscrits en comptabilité à l’actif du bilan constituent des charges financières déductibles des résultats de l’entreprise (2).
Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.
Questions/réponses complémentaires
- La cotisation foncière des entreprises est-elle due en cas de chagement d'exploitant
- Je détiens des actions depuis de nombreuses années, et je pense les céder. J’ai entendu parler d’un abattement applicable à ma plus-value de cession. Qu’en est-il ?
- J’envisage de céder mes parts sociales prochainement. Comment serais-je imposé ?
- Je cède mes parts que je possède dans une société étrangère. Est-ce que je paierai des droits d’enregistrement en France ?
(1) Article 199 terdecies - O B du Code général des impôts
(2) Documentation de base 4 C 521 n° 2 du 30 octobre 1997
