Oui. Ce dispositif a été institué pour favoriser la transmission de petites entreprises à des personnes physiques (1). La location doit être constatée par écrit (acte authentique ou acte sous seing privé) et doit être permise par les statuts. Les parts ou actions doivent être évaluées sur des critères issus des comptes sociaux en début et en fin de contrat. Les loyers tirés de la location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour le bailleur.

Le locataire perçoit les revenus en qualité d’associé ou d’actionnaire. Ses revenus sont qualifiés de bénéfices distribués ou dividendes.Si le locataire est un exploitant individuel, les loyers sont des charges déductibles du résultat imposable (2).

Bon à savoir

A compter de l’imposition des revenus de 2006, les distributions mises en paiement sont imposées après une diminution ou un abattement de 40 %. Elles ouvrent droit à un crédit d'impôt plafonné en fonction de la situation familiale personnelle : 1 525 € (célibataires) ou 3 050 € (couples mariés). Le contribuable bénéficie également d’un crédit d’impôt de 50 % plafonné à 115 € (célibataires) ou 230 € (couples mariés).