Je cède mes parts que je possède dans une société étrangère. Est-ce que je paierai des droits d’enregistrement en France ?
Non. Il est coutumièrement admis que c’est l’acquéreur qui prend en charge les droits d’enregistrement applicables à cette cession.
Alors qu’en est-il au regard de la nationalité de la société ? Conformément aux principes de territorialité des droits d’enregistrement, les cessions de parts sociales d’une société étrangère ne sont soumises à la formalité de l’enregistrement et aux droits que lorsqu’elles font l’objet d’un acte passé en France.
Questions/réponses complémentaires
- Je détiens des actions depuis de nombreuses années, et je pense les céder. J’ai entendu parler d’un abattement applicable à ma plus-value de cession. Qu’en est-il ?
- J’envisage de céder mes parts sociales prochainement. Comment serais-je imposé ?
- La cotisation foncière des entreprises est-elle due en cas de chagement d'exploitant
- Les intérêts d’emprunt supportés lors de la reprise d’une entreprise constituent-ils des charges déductibles ?
- La transmission progressive d’une entreprise est-elle possible par location d’actions ou de parts sociales ?
Sources juridiques
(1) Documentation de base 7 D 50 n° 12 du 15 juin 2000.
