Dans la pratique, quels sont les avantages de l’apport en société d’un fonds de commerce ?
L’apport en société d’un fonds de commerce représente pour son propriétaire le moyen le plus efficace de développer son affaire et de limiter sa responsabilité, en dissociant l’entreprise de sa personne. En pratique, le fonds de commerce est soit apporté par son propriétaire à une société qui se constitue ou à une société déjà existante. L’apport en société du fonds de commerce obéit aux mêmes règles que les apports en nature : l’apporteur est donc exclusivement rémunéré par des parts sociales ou des actions.
Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant personne physique affecte à une exploitation commerciale :
- parmi les éléments incorporels, figurent : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, les droits de propriété industrielle, le cas échéant (1),
- les éléments corporels comprennent, quant à eux : le matériel et l’outillage (1).
Il n’est pas indispensable que tous ces éléments soient apportés pour qu’il y ait apport de fonds de commerce. En principe, la clientèle doit au moins figurer dans cet apport ainsi que tous les éléments qui se rattache à cette clientèle (droit au bail par exemple).
Questions/réponses complémentaires
- Aucun acte n’a été rédigé lors de la cession de mes actions. Dois-je tout de même payer des droits de mutation ?
- Je pars à la retraite dans quelques mois. Puis-je bénéficier d’une disposition fiscale favorable au regard de la plus-value de cession de mon fonds de commerce?
- Quelles sont les obligations de l’apporteur du fonds de commerce en société ?
- J’ai apporté un fonds de commerce à une société. Celle-ci est dissoute. Que devient le fonds de commerce que j’ai apporté ?
(1) Article L 142-2 du Code de commerce
