Pour que je puisse donner mon fonds de commerce en location-gérance, la loi m’impose l’exploitation de ce fonds : pendant quelle durée dois-je avoir exploité le fonds avant de le donner en location-gérance ?
Pour pouvoir donner un fonds en location-gérance, le propriétaire de ce fonds doit avoir exploité le fonds mis en gérance pendant deux ans au minimum (1).
- lorsque le loueur n’a pas créé de société, il doit avoir été personnellement commerçant et avoir exploité lui-même le fonds
- lorsque c’est une société, propriétaire du fonds, qui se propose de le donner en gérance, c’est la société elle-même qui doit remplir la condition d’exploitation.
Cette condition d’ancienneté doit, par ailleurs, jouer non seulement à l’égard du propriétaire du fonds qui l’a mis initialement en location-gérance, mais aussi à l’égard du locataire gérant, lorsqu’à son tour il en a concédé la location-gérance.
Il appartient au loueur de justifier qu’il répond aux conditions de durée requises. Les juges du fond sont souverains pour apprécier si ces conditions ont été effectivement remplies (2).
Bon à savoir
L’obligation d’avoir exploité le fonds loué pendant deux ans n’est pas applicable dans certains cas. Par exemple les héritiers ou légataires d’un commerçant ou d’un artisan décédé n’ont pas à respecter cette condition (3).
Questions/réponses complémentaires
- En tant que loueur du fonds de commerce, ai-je l’obligation d’être propriétaire du fonds pour conclure valablement un contrat de location-gérance ?
- Le contrat de location-gérance doit-il forcément être constaté par écrit ?
- Lorsque je signe un contrat de location-gérance, que dois-je faire, en tant que loueur, pour éviter de voir ma responsabilité engagée par les actes effectués par le locataire gérant ?
(1) Article L 144-3 alinéa 1 du Code de commerce
(2) Cass. Com., 18 avril 2000, n° 98-12.286
(3) Article L 144-5 et L 144-8 du Code de commerce
