Le contrat de location-gérance doit-il forcément être constaté par écrit ?
Non. Par lui-même, le contrat de location-gérance n’est soumis à aucune forme particulière. La rédaction d’un écrit est évidemment souhaitable, mais elle n’est même pas imposée par la loi.
Il faut observer que même l’obligation faite aux parties de publier le contrat n’implique pas nécessairement la rédaction d’un écrit puisque cette publication peut avoir lieu par un avis.
Les conditions de forme imposées pour la validité du contrat de location-gérance se ramènent donc essentiellement à des formalités de publicité (1). Le contrat de location-gérance doit être publié sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales, et ce dans la quinzaine de sa date (1). Aucun texte ne détermine le contenu de cette publication. Celle-ci étant destinée à l’information des tiers, il convient de mentionner tous les renseignements utiles à cette fin, notamment les éventuelles clauses aménageant la fin du contrat.
Questions/réponses complémentaires
- En tant que loueur du fonds de commerce, ai-je l’obligation d’être propriétaire du fonds pour conclure valablement un contrat de location-gérance ?
- Pour que je puisse donner mon fonds de commerce en location-gérance, la loi m’impose l’exploitation de ce fonds : pendant quelle durée dois-je avoir exploité le fonds avant de le donner en location-gérance ?
- Lorsque je signe un contrat de location-gérance, que dois-je faire, en tant que loueur, pour éviter de voir ma responsabilité engagée par les actes effectués par le locataire gérant ?
(1) Décret n° 86-465 du 14 mars 1986, Art. 2, modifié par l’ordonnance, n° 2000-912, 18 septembre 2000, art. 4 XI
