En tant que loueur du fonds de commerce, ai-je l’obligation d’être propriétaire du fonds pour conclure valablement un contrat de location-gérance ?
Non. Le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce peut en concéder partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (1).
Ainsi, le locataire gérant peut, à son tour, concéder une location-gérance.
Il faut préciser que cette faculté pour le locataire gérant de sous-louer son fonds dépend de la rédaction de la convention de location-gérance :
- si le contrat initial prévoit une interdiction pure et simple, elle s’impose de manière absolue,
- la clause interdisant la sous-location peut aussi prévoir la possibilité pour le bailleur de donner néanmoins son autorisation, à la demande du locataire gérant,
- la convention de location-gérance peut permettre la sous-location, moyennant l’accord préalable du propriétaire,
- enfin, si la convention de location-gérance n’interdit pas la sous-location, il semble que l’autorisation du propriétaire soit néanmoins nécessaire. Le locataire gérant doit donc la demander au propriétaire.
Questions/réponses complémentaires
- Pour que je puisse donner mon fonds de commerce en location-gérance, la loi m’impose l’exploitation de ce fonds : pendant quelle durée dois-je avoir exploité le fonds avant de le donner en location-gérance ?
- Le contrat de location-gérance doit-il forcément être constaté par écrit ?
- Lorsque je signe un contrat de location-gérance, que dois-je faire, en tant que loueur, pour éviter de voir ma responsabilité engagée par les actes effectués par le locataire gérant ?
