La location gérance
Lorsque je signe un contrat de location-gérance, que dois-je faire, en tant que loueur, pour éviter de voir ma responsabilité engagée par les actes effectués par le locataire gérant ?
Le contrat de location-gérance doit-il forcément être constaté par écrit ?
En tant que loueur du fonds de commerce, ai-je l’obligation d’être propriétaire du fonds pour conclure valablement un contrat de location-gérance ?
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