Contrôle

Si l'employeur ne respecte pas les obligations qui lui incombent, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de dresser un procès-verbal, doivent le mettre en demeure de se conformer aux prescriptions.

La mise en demeure est faite par écrit. Elle est datée et signée. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances.
Articles R 8113-4 et R 8113-5 du Code du travail
Article L 4721-6 du Code du travail

Par dérogation, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs, les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement un procès-verbal.

Sanctions

Le procès verbal sera ensuite adressé au juge qui statuera sur l'opportunité des poursuites.

En cas d'entrave à la mission de l'inspection du travail, l'employeur peut être passible d'une peine d'amende et d'emprisonnement.
Article L 8114-1 du Code du travail.

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