Le cadre réglementaire de la sécurité en entreprise
Date de mise à jour : 24/10/2009
La directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.
Directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989 modifiée concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 a transposé en droit français les dispositions de cette directive. S'agissant de l'évaluation des risques, les articles L 4121-1 et suivants du Code du travail traduisent le droit communautaire au regard de 3 exigences d'ordre général :
- l'obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs
- la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels
-
l'obligation de procéder à l'évaluation des risques.
Articles L 4121-1 et suivants du Code du travail.
Articles R 4121-1 du Code du travail.
Les principes généraux de la prévention du risque
L'obligation générale de sécurité a été déclinée par des prescriptions législatives et réglementaires spécifiques en matière d'évaluation des risques. Elles correspondent soit à un type de danger, d'agent ou produit dangereux (amiante, bruit, risque biologique, chimique, cancérogène, ...), soit à un type d'activité (manutention des charges, bâtiment, travaux publics, coactivité...).
Articles L 4121-1 et suivants du Code du travail.
Le chef d'établissement doit mettre en oeuvre les mesures prévues sur la base de 9 principes généraux de prévention.
| 1 |
Eviter les risques |
|---|---|
| 2 |
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités |
| 3 |
Combattre les risques à la source |
| 4 |
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé |
| 5 |
Tenir compte de l'évolution de la technique |
| 6 |
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux |
| 7 |
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants |
| 8 |
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle |
| 9 |
Donner les instructions appropriées aux travailleur |
Article L 4121-2 du Code du travail.
De l'évaluation des risques au document unique
L'article L 4121-3 du Code du travail oblige l'employeur à réaliser une évaluation des risques (EVR). L'EVR constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise en ce sens qu'elle peut contribuer à améliorer son fonctionnement tout au long de son évolution, en consolidant la maîtrise des risques avérés mais également en révélant l'apparition de risques à effets différés ou de nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés aux nouvelles organisations (recours plus fréquent à des CDD, intérim, flux tendus...).
Elle englobe des actions d'identification et de classement des risques ainsi que la mise en place d'actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l'entreprise de mettre également en oeuvre des mesures correctives immédiates.
Article L 4121-3 du Code du travail.
L'EVR permet ainsi à l'employeur d'établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme, présenté au CHSCT, détaille la liste des mesures devant être prises au cours de l'année à venir ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Article L 4612-16 du Code du travail.
Article R 4612-8 du Code du travail.
L'employeur doit formaliser dans un document unique et mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques qu'il a effectuée.
Article R4121-1 du Code du travail
Le Code du travail définit les modalités de mise à disposition de ce document unique aux acteurs externes et internes à l'entreprise, parmi lesquels figurent les instances représentatives du personnel.
Article R4121-4 du Code du travail
La forme et le contenu de ce document sont précisés par la circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002.
Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs [...] , non publiée au JO.
