Qui peut procéder à un versement pour la retraite ?

Depuis le 1er janvier 2011, le droit au versement pour la retraite au titre des périodes d'études supérieures et des années incomplètes est ouvert aux assurés du régime général âgés d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date à laquelle ils déposent leur demande.

L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, modifié en dernier lieu par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22), relève progressivement, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l'âge légal de départ à la retraite . Du fait de cette mesure, certains assurés qui avaient effectué des versements pour la retraite afin de réunir la durée d'assurance requise pour l'attribution d'une retraite au taux plein à 60 ans, devront différer leur départ à la retraite. Par conséquent, tout ou partie des versements pour la retraite qu'ils ont effectués peut, en définitive, ne plus être efficient.
Aussi, l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit la possibilité, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, de bénéficier sous certaines conditions, du remboursement des cotisations qu'ils ont payées au titre d'un versement pour la retraite (VPLR) effectué avant le 13 juillet 2010 (date d'adoption de la mesure en conseil des ministres). Les demandes de remboursement peuvent être présentées dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 précité ; sont donc recevables les demandes de remboursement présentées entre le 11 novembre 2010 et le 11 novembre 2013 inclus. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, seront informés de la possibilité de demander le remboursement de leur versement.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de remboursement des versements pour la retraite sont précisées dans la Circulaire Cnavts n° 2011/67 du 27 septembre 2011 citée en référence. Par ailleurs, une instruction fiscale du 21 juin 2011 précise les conséquences, sur le plan fiscal, de ces remboursements.

Quelles sont les périodes visées ?

La demande ne peut viser que les années incomplètes, ou les périodes d'études supérieures.
Les années incomplètes sont celles pour lesquelles l'assuré a validé moins de 4 trimestres.
Les années d'études supérieures sont celles accomplies au sein des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes préparatoires du second degré. L'assuré doit avoir obtenu un diplôme, ou avoir été admis dans une grande école ou classe préparatoire.

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne, peuvent dans les mêmes conditions, faire l'objet d'un versement pour la retraite.

Ce versement pour la retraite au régime général peut intervenir dès lors que le premier régime français d'affiliation à l'assurance vieillesse après les études a été le régime général et qu'au moins 1 trimestre d'assurance figure au compte de l'assuré.

Durant la période d'études, l'assuré ne doit avoir été affilié à aucun régime obligatoire de retraite français ou de l'un des États membres de l'Union européenne, à titre obligatoire ou volontaire.

Chaque période d'études de 90 jours successifs, est considérée comme égale à un trimestre. Lorsque la période de 90 jours commence à la fin d'une année civile et se termine au début de l'année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces deux années. Le versement pour la retraite est limité à 4 trimestres d'assurance pour la même année civile, et à 12 trimestres de versement au total.

Quelles sont les options possibles ?

L'assuré peut choisir d'effectuer :

• un versement pour la retraite au titre du taux seul ;
• un versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d'assurance dans le régime général.
  Selon l'option choisie, le versement peut améliorer le montant de la future retraite soit en jouant uniquement sur le taux (par exemple : pour amoindrir ou supprimer une décote) ou sur les deux tableaux : taux et durée d'assurance dans le régime général. Le choix doit être adapté à chaque situation personnelle.

Les trimestres validés suite à une demande de versement pour la retraite reçue à compter du 13 octobre 2008 ne sont pas retenus pour l'étude du droit à une retraite anticipée (pour longue carrière ou pour travailleurs handicapées) dont la date d'effet est fixée à partir du 1er janvier 2009 (article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008).

Quel est le coût du versement pour un trimestre ?

Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré à la date de sa demande, de l'option qu'il a choisie (taux seul ou taux et durée d'assurance), et du montant moyen annuel de ses revenus.

Un barème spécifique est applicable aux assurés qui sont âgés de plus de 62 ans l'année au cours de laquelle ils déposent leur demande. Le coût est en effet déterminé à partir du montant du versement qui est applicable aux assurés âgés de 62 ans, auquel s'applique une diminution de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Par ailleurs, pour les assurés nés avant 1955, un coefficient de majoration, variant en fonction de l'année de naissance, est instauré afin de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif pendant la phase transitoire du relèvement de l'âge de la retraite .

Par exemple (Source : Circulaire CNAV n° 2011/18 du 8 février 2011 ) : un assuré, né en janvier 1951, dépose sa demande de versement pour la retraite en février 2011. Il souhaite effectuer un versement pour 3 trimestres, au titre du taux et de la durée d'assurance. Ses revenus sont inférieurs à 75 % du plafond de sécurité sociale. Le coût pour un trimestre de versement est de 4 521 € soit 13 563 € pour trois trimestres (4521 x3). Le coût total du versement est de : 14 377 euros (13 563 x 1,06 = 14 376,78 euros, arrondi à l'euro supérieur).

• L'assuré qui procède à un versement pour la retraite peut en déduire intégralement le montant de ses revenus imposables.
• Sur le site Internet « grand public » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) , il est possible d'obtenir une estimation en ligne du coût d'un versement pour la retraite.
• Les années de la carrière comportant un ou plusieurs trimestres validés grâce à un versement pour la retraite ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen

Comment s'effectue le paiement ?

Si le versement ne concerne qu'un seul trimestre, il doit être effectué comptant. S'il vise de 2 à 8 trimestres, le paiement peut être échelonné sur 1 an ou 3 ans avec échéances mensuelles. Si le versement porte sur 9 à 12 trimestres, l'échelonnement peut s'étaler sur 1 an, 3 ans ou 5 ans.

En cas de paiement échelonné, les sommes restant dues à la fin de chaque période de 12 mois, sont majorées par l'application du taux d'évolution prévisionnelle des prix.

Le règlement de la totalité du versement doit être achevé avant le départ à la retraite de l'assuré.

Comment effectuer une demande de versement pour la retraite ?

L'assuré qui souhaite effectuer un versement pour la retraite doit en faire demande à la Caisse du régime général dont il relève, à l'aide du formulaire « demande d'évaluation de versement pour la retraite », accompagné des pièces justificatives demandées.

Ce formulaire est téléchargeable sur le site Internet « grand public » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts)

En retour, la Caisse indiquera à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer ce versement. A défaut de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

En cas d'admission à effectuer ce versement, la caisse fait parvenir à l'assuré :

• un relevé de carrière,
• un formulaire « Confirmation d'une demande de versement »,
• une « Évaluation de versement pour la retraite ».

Cette évaluation précise : le nombre de trimestres susceptibles d'ouvrir droit à versement, les options de versement, le montant du versement, les modalités de paiement, les délais et voies de recours.

L'assuré doit ensuite renvoyer à sa Caisse de retraite, le formulaire rempli de « Confirmation d'une demande de versement ».

A savoir

Dans chacun des régimes ARRCO et AGIRC, un salarié peut racheter jusqu'à 70 points par année d'études supérieures, dans la limite de trois ans. Le rachat ne peut porter que sur les périodes d'études supérieures pour lesquelles un versement a déjà été effectué auprès du régime de base de Sécurité sociale. Pour le détail des conditions à remplir, on pourra se reporter au site commun à l'Agirc et à l'Arrco .

Textes de références

• Articles L. 351-14-1 et D. 351-3 à D351-14 du Code de la Sécurité sociale
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 10)
• Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31) modifié par le décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 (JO du 30).
• Circulaire Cnavts n° 2011/37 du 12 mai 2011
• Circulaire Cnavts n° 2011/67 du 27 septembre 2011
• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22)