J’ai un salarié en contrat à durée déterminée et un autre en contrat d’apprentissage. Est-ce que je peux convenir avec eux d’un départ négocié ?
Oui, la loi vous permet de rompre le contrat à durée déterminée ou le contrat d’apprentissage en accord avec votre salarié.
Concernant le contrat à durée déterminée, la loi vous permet de rompre, par un accord avec votre salarié, le contrat avant l’arrivée de son terme (1). La rupture anticipée par un accord doit, en tout état de cause, être faite par écrit, qu’il s’agisse d’un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat ou d’un avenant qui en réduit la durée (2).
Concernant le contrat d’apprentissage, la loi permet également, par une disposition analogue (3) de rompre le contrat d’apprentissage par un accord.La loi vous donne la possibilité, en effet, de rompre le contrat d’apprentissage par accord exprès et bilatéral avec votre apprenti. Il est nécessaire que l’accord soit fait par écrit et signé par vous et votre apprenti (ou son représentant légal, s’il est mineur) (4).
Bon à savoir
Vous devez également notifier l’accord qui constate la rupture du contrat d’apprentissage au directeur du centre de formation d’apprentis et à l’organisme qui a reçu et enregistré le contrat (4)
Questions/réponses complémentaires
- Je vais embaucher un salarié en CDD. Puis-je lui imposer une période d’essai ?
- J’ai un salarié en contrat à durée déterminée. Peut-il bénéficier d’un compte épargne temps ?
- Il y a trois mois, j’ai licencié des salariés pour motif économique. Est-ce que je peux embaucher un nouveau salarié en contrat à durée déterminée sur le poste d’un de ces salariés ?
- J’ai un salarié en contrat à durée déterminée et un autre en contrat d’apprentissage. Est-ce que je peux convenir avec eux d’un départ négocié ?
(1) Art. L 1243-1 NCT (L122-3-8 du Code du travail)
(2) Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
(3) Art. L 6222-18 NCT (L 117-17 du Code du travail)
(1) Art. R 6222-21 NCT (R 117-16 du Code du travail)
