Oui , la loi portant réforme des retraites prévoit un renforcement de l’information des assurés sur leurs droits à retraite.

• Une information générale pour les personnes qui commencent à cotiser  :

La loi prévoit qu’une information sur le système de retraite par répartition sera communiquée l’année qui suit la première année au cours de laquelle l’assuré a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires.

L’information communiquée indique :

• Une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension ;
• L'incidence sur les droits à pension des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière ;
• Une information sur la possibilité en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.

Un décret est en attente pour mettre en œuvre ces règles.

• Possibilité de demander un entretien à partir de 45 ans

La loi prévoit de pouvoir bénéficier, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d'un entretien portant notamment :

• sur les droits constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoire ;
• sur les perspectives d'évolution des droits à retraite, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels (périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité) ;
• sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite ;
• sur les dispositifs permettant d'améliorer le montant futur de la pension de retraite.

Lors de cet entretien, une simulation du montant potentiel de la future pension de retraite est calculée. Cette simulation est faite à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année.

Les informations et données transmises lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.

• Possibilité d’un droit à l’information en cas d’expatriation

Avant tout projet d'expatriation, il est possible de demander un entretien pour être informé sur :

• les règles d'acquisition de droits à pension ;
• l'incidence sur les droits à pension de l'exercice d’une activité à l'étranger ;
• les dispositifs permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite.

Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié.

Un décret est en attente pour mettre en œuvre ces règles.

• Possibilité de demander un relevé de situation par voie électronique

Les caisses de sécurité sociale sont tenues d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de situation individuelle récapitulant l'ensemble des droits à retraite.

La loi portant réforme des retraites prévoit que le relevé peut être communiqué à tout moment  par voie électronique.

• Estimation indicative globale du montant des pensions de retraite

A partir d'un certain âge, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La loi portant réforme des retraites prévoit que cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information portant sur les dispositifs suivants :

• Le cumul emploi retraite ;
• La possibilité de cotiser sur une rémunération correspondant à un temps plein en cas de travail à temps partiel ;
• La retraite progressive.

Cette estimation est effectuée quel que soit l'âge lorsque la personne est engagée dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.