Avant la loi portant réforme des retraites, il était possible de partir à la retraite à taux plein dès 65 ans même si le nombre de trimestres requis n’était pas atteint. Cette règle est elle remise en cause avec la réforme ?
Oui , la loi portant réforme des retraites modifie l’âge permettant de liquider une retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint.
La loi portant réforme des retraites prévoit que les assurés peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein malgré une carrière incomplète lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite majoré de 5 ans (1).
Un tableau synthétique vous présente la réforme :
| Date de naissance |
Age de départ à la retraite à taux plein |
| Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
| Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 |
65 ans et 8 mois |
| Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 |
66 ans |
| Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1954 |
66 ans et 4 mois |
| Entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 |
66 ans et 8 mois |
| A partir du 1er janvier 1956 |
67 ans |
La loi prévoit des dérogations et permet à certaines personnes de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à 65 ans, malgré une durée d’assurance insuffisante, lorsqu’elles remplissent certaines conditions (2).
Sont concernés :
- Les personnes handicapées (2) ;
- Les parents d’un enfant handicapé qui peuvent justifier d’au moins 1 trimestre attribué au titre de la majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé (3) ;
- Les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour devenir aidant familial sous conditions (3) ;
- Les parents ayant élevé au moins 3 enfants ;
- Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants ;
- Etre né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ;
- Avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants et remplir les conditions suivantes :
1/ Avoir validé, 8 trimestres au titre de l’année civile de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l’enfant est né ou a été adopté au cours d’un second semestre, au titre des 3 années civiles suivant celle de la naissance ou adoption ;
2/ Avoir validé 8 trimestres minimum au titre des 2 années précédant l’année de la naissance ou de l’adoption un nombre de trimestres ;
- Avoir validé, avant l’interruption ou la réduction d’activité professionnelle, 8 trimestres minimum au titre d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire (4).
Questions/réponses complémentaires
- Je suis né le 1er août 1951, suis-je concerné par la loi portant réforme des retraites ? Si oui, à quel âge pourrais-je partir à la retraite ?
- J’ai commencé à travailler avant l’âge de 17 ans. Avec la loi portant réforme des retraites, est ce que je pourrais partir à la retraite avant 60 ans ?
- Est-ce que je pourrais partir à la retraite plus tôt si mon état de santé est dégradé à la suite de la pénibilité de mon travail (contraintes physiques, environnement néfaste ou rythmes de travail difficiles) ?
- Est-ce que je pourrais partir à la retraite avant 62 ans si je suis atteint d’une incapacité permanente ?
- La réforme des retraites modifie t’elle l’âge à partir duquel l’employeur peut mettre à la retraite à son initiative un salarié ?
- Les entreprises seront-elles amenées à participer financièrement à la réforme des retraites ?
- J’ai décidé de mettre un salarié à la retraite. Est-ce que je peux demander à sa caisse de retraite s’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein ?
(1) Article L 351-8, 1° du code de la sécurité sociale (article 20 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 n° 2010-1330) et décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010
(2) Article L 351-8,1° ter du code de la sécurité sociale (article 20, II de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 n° 2010-1330) et décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010
(3) Article 20, III de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 n° 2010-1330 et décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010, décret n° 2011-620 du 31 mai 2011.
(4) Article 20, IV de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 n° 2010-1330, décret n°2011-620 du 31 mai 2011.
