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Mon salarié m’a adressé un arrêt de travail pour maladie le jour où je lui ai notifié sa mise à pied disciplinaire. Qu’est-ce que je dois faire ?


Vous ne devez pas reporter l’exécution de la sanction que vous avez notifiée au salarié car la maladie n’a aucune incidence sur la mise à pied disciplinaire notifiée avant la maladie.

En principe, il n’existe aucun délai légal pour l’exécution d’une sanction. Toutefois, si le délai d’exécution est trop long, sans que l’employeur ait apporté de justification à un tel délai, l’employeur est réputé avoir renoncé à la sanction (1).

Cependant, le fait qu’un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire, notifiée au salarié avant son arrêt de travail, ne peut pas permettre à l’employeur d’en différer l’exécution, sauf fraude du salarié (2). Autrement dit, l’employeur ne peut pas attendre le retour du salarié dans l’entreprise, après la maladie, pour le mettre à pied à ce moment-là.

En revanche, si la maladie débute avant la notification de la mise à pied disciplinaire, l’employeur peut décider que la sanction sera exécutée seulement à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Enfin, lorsque la mise à pied disciplinaire chevauche l’arrêt de travail pour maladie, et en vertu du principe de la première cause d’absence, vous n’avez à verser ni le salaire habituel ni les éventuelles indemnités complémentaires maladie (prévues par la loi de mensualisation ou la convention collective) pendant l’absence du salarié. Mais les indemnités journalières de la sécurité sociale seront versées normalement, la mise à pied n’a sur elles aucune incidence. Toutefois, la période de l’arrêt de travail pour maladie qui excède la mise à pied sera traitée normalement.

Bon à savoir

Il est conseillé de vérifier dans le règlement intérieur et dans la convention collective s’ils prévoient expressément un délai d’exécution des sanctions disciplinaires. C’est ce délai-là qui devra alors être respecté.

Sources juridiques

(1) Cass. Soc. 10 juillet 2002, n° 00-40 917
(2) Cass. Soc. 21 octobre 2003, n° 01-144 169P
(3) Cass. Soc. 17 décembre 1996, n° 95-41 858P, Bull. civ. V, n° 445


 

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