Mon salarié réside dans un département différent de celui où est établie mon entreprise. Quelle mairie et quelle DDTEFP dois-je indiquer dans la lettre de convocation à entretien pour que le salarié puisse consulter la liste des conseillers ?
Vous devez indiquer l’adresse de la section d’inspection du travail compétente pour votre établissement et l’adresse de la mairie du lieu où se situe votre établissement (1).
Bon à savoir : la lettre de convocation à un entretien préalable qui mentionne une possibilité d’assistance qui n’existe pas est irrégulière (2). Le salarié a donc droit à des dommages intérêts pour non respect de la procédure.
Il faut donc veiller à informer correctement le salarié des possibilités d’assistance qui lui sont offertes.
Questions/réponses complémentaires
Sources juridiques
(1) Circulaire du 5 septembre 1991 relative à l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et circulaire DRT n° 92-15 du 4 août 1992
(2) Cass.soc, 19 nov.2008, n°07-43.191, Sté Codupal c/ Albert
