Mon salarié n’est pas venu à son entretien préalable à licenciement. Dois-je le convoquer de nouveau ?
Non, vous n’êtes pas obligé de convoquer de nouveau le salarié car vous avez rempli votre obligation de convocation du salarié.
Même si le salarié ne peut pas se rendre à l’entretien préalable en raison de son état de santé, la procédure n’est pas irrégulière (1).
Bon à savoir
Il faut vérifier que vous avez bien respecté le délai légal de convocation à l’entretien préalable.
Vous devez, en effet, prévoir un délai de 5 jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés) entre la date de présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et l’entretien lui-même (2).
Si ce n’est pas le cas, vous devez convoquer de nouveau le salarié, à défaut, ce dernier pourrait réclamer des dommages et intérêts pour procédure irrégulière (3).
Questions/réponses complémentaires
- Mon salarié réside dans un département différent de celui où est établie mon entreprise. Quelle mairie et quelle DDTEFP dois-je indiquer dans la lettre de convocation à entretien pour que le salarié puisse consulter la liste des conseillers ?
- Mon salarié est « conseiller du salarié ». Je souhaite rompre sa période d’essai. Dois-je respecter la procédure applicable aux « salariés protégés » pour rompre l’essai ?
- Un salarié a commis une faute grave. Est-ce que je suis obligé de prononcer une mise à pied conservatoire ? Qu’en est-il s’il a commis une faute lourde ?
- Je suis licencié et dispensé d'effectuer mon préavis. Puis-je bénéficier de l'Accre si je crée ou reprends une entreprise avant la fin de mon préavis ?
- Dois-je convoquer le salarié à un entretien préalable même s’il a commis une faute grave ?
(1) Cass. Soc. 26 mai 2004, n° 02-40.681
(2) Art. L 1232-2 al 3 NCT (L122-14 du Code du travail)
(3) Art. L 1235-2 NCT (L122-14-4 du Code du travail)
