Un salarié a commis une faute grave. Est-ce que je suis obligé de prononcer une mise à pied conservatoire ? Qu’en est-il s’il a commis une faute lourde ?
Non, vous n’êtes pas obligé de prononcer une mise à pied conservatoire si votre salarié a commis une faute grave (1).
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. C’est une mesure prise par l’employeur, dans l’attente d’une sanction à venir. Concrètement, elle oblige le salarié à ne plus se présenter sur son lieu de travail, dès qu’elle lui est notifiée, et jusqu’au prononcé de son licenciement.
Concernant la faute lourde, les textes ne donnent aucune précision mais la même solution s’appliquerait également car la faute lourde est d’une gravité plus importante que la faute grave.
Questions/réponses complémentaires
- Un salarié a commis une faute grave. Est-ce que je suis obligé de prononcer une mise à pied conservatoire ? Qu’en est-il s’il a commis une faute lourde ?
- J’ai deux salariés qui ont commis la même faute. Dois-je les sanctionner de la même façon ?
- Mon salarié m’a adressé un arrêt de travail pour maladie le jour où je lui ai notifié sa mise à pied disciplinaire. Qu’est-ce que je dois faire ?
- J’ai un salarié en contrat à durée déterminée qui a commis une faute grave. Puis-je le sanctionner ?
- Mon salarié n’est pas venu à son entretien préalable à licenciement. Dois-je le convoquer de nouveau ?
- Je suis licencié et dispensé d'effectuer mon préavis. Puis-je bénéficier de l'Accre si je crée ou reprends une entreprise avant la fin de mon préavis ?
- Dois-je convoquer le salarié à un entretien préalable même s’il a commis une faute grave ?
Sources juridiques
(1)Cass. Soc. 4 novembre 1992, n° 91-41.189
