Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles peuvent mettre en oeuvre avec l'État, dans un cadre contractuel, les engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications. L'objectif des accords ainsi conclus, qui peuvent être annuels ou pluriannuels, est d'anticiper les effets sur l'emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d'inadaptation à l'emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises. Fondée sur le dialogue social et le partenariat, la démarche EDEC repose sur deux dimensions complémentaires :

• la première couvrant le volet prospectif

• la seconde couvrant le déploiement de l'action .

Textes de références

• Code du travail : articles L. 322-10, D. 322-10-12 et D. 322-10-13
• Décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006 (JO du 18)
• Circulaire DGEFP n° 2006/18 du 20 juin 2006 relative à la mise en oeuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires
• Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)