Si j’ai conclu un accord sur l’emploi sur les seniors ou si j’ai établi un plan d’action sur l’emploi sur les seniors, puis-je faire valider mon accord ou mon plan par l’administration pour m’assurer que je remplis mes obligations ?
Oui, vous pouvez faire valider votre accord ou votre plan d’action sur l’emploi des seniors par la DIRECCTE.
Les entreprises peuvent demander à l’administration de se prononcer sur le contenu de l’accord ou du plan d’action sur l’emploi des seniors qu’elles ont mis en place (1). Cette procédure d’interrogation permet de savoir si l’entreprise est en situation de conformité au regard de ses obligations sur l’emploi des seniors
Il s’agit d’une procédure facultative que peuvent utiliser les entreprises. En aucun cas, l’administration peut valider les accords ou les plans d’action sur l’emploi des seniors sans qu’elle soit interrogée (1).
Toutefois, une entreprise ne peut recourir à cette procédure si elle est en cours de contrôle mené par les URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour le secteur agricole (1)
L’administration compétente pour valider un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors est le Préfet de région. Toutefois, cette compétence est exercée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Questions/réponses complémentaires
(1) Circulaire DGEFP-DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009 page 8 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
