Oui, l’entreprise doit mettre en place un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors lorsqu’elle atteint le seuil de 50 salariés.

Sont concernées par l’obligation de mettre en place un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors :

• Les entreprises employant au moins 50 salariés ;
• Les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés (la notion de groupe visé par le texte est celui dans lequel un comité de groupe doit être constitué) (1).

La législation vise les employeurs de droit privé et les établissements publics (1).

Le seuil d’effectif de 50 salariés est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année (2).

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (2).

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année (2).