Les employeurs concernés

Sont concernées les entreprises, quel que soit leur effectif, qui décident d'adhérer au TEE et emploient ou souhaitent employer des salariés " occasionnels ", c'est-à-dire dont l'activité n'excède pas 100 jours calendaires (le nombre d'heures de travail quotidien est sans incidence) par année civile. Le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés " occasionnels ". Cette limite de 100 jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile.

Le TEE ne concerne ni les particuliers employant des salariés à leur service, ni le secteur agricole qui dispose d'un titre spécifiquee, ni les organisateurs non professionnels de spectacles vivants qui relèvent du GUSO (www.guso.com ).

Un document pour accomplir de nombreuses formalités

Le titre emploi-entreprise (TEE) permet d'accomplir les formalités liées à l'embauche (DUE) mais aussi plus largement à l'emploi.Le TEE est composé de deux volets : un volet d'identification du salarié (mentions relatives au salarié, nature du contrat de travail , durée du travail, convention collective applicable...) à adresser au centre de traitement au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard dans l'instant qui précède cette embauche. Ce volet sert de contrat de travail et de déclaration unique d'embauche ; il doit être signé par l'employeur et le salarié, un exemplaire devant être remis à ce dernier ; un volet social (mentions relatives au salarié et celles concernant l'activité exercée et la rémunération) à envoyer au centre de traitement au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Le centre de traitement : calcule l'ensemble des cotisations légales ou conventionnelles (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire et de prévoyance, congés payés pour le Bâtiment et les travaux publics). Le centre compétent (Urssaf de Lyon, de la Gironde ou de Paris région parisienne) dépend de l'activité exercée par l'entreprise (sur ce point, voir le site www.letee.fr ) ; délivre l'attestation d'emploi au salarié occasionnel dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social adressé par l'employeur. Cette attestation permet de justifier les droits du salarié aux prestations de sécurité sociale, aux allocations de chômage en cas de perte d'emploi et aux prestations de retraite complémentaire. Sa remise se substitue à celle du bulletin de paie ; notifie à l'employeur un décompte des sommes dues.

Le paiement des cotisations et contributions par l'employeur est effectué auprès de l'Urssaf dont il relève dans les huit premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées. Le versement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, ou au moyen d'un titre interbancaire de paiement ou du prélèvement automatique. Lorsque l'employeur utilise la version électronique du titre emploi-entreprise occasionnel, il doit effectuer le versement des cotisations et contributions sociales correspondantes par télérèglement.

A savoir

Le Titre emploi-service entreprise (TESE),dispositif auquel les employeurs concernés peuvent en principe adhérer depuis le 1er avril 2009, est appelé à se substituer au dispositif du titre emploi-entreprise (et à celui du " Chèque emploi très petites entreprises ") ; ce nouveau dispositif devrait être pleinement opérationnel dès le mois de mai 2009 (un site Internet dédié sera ouvert prochainement).Les adhérents actuels au TEE occasionnel n'ont aucune démarche à effectuer et recevront prochainement une information du Centre national qui gère ce dispositif (voir ci-dessus) : les dispositions relatives au TESE leur seront applicables sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.

Textes de références

Articles L. 1273-1 à L. 1273-6 et R. 1273-1 à R. 1273-6 du Code du travail Arrêté du 10 août 2005 (JO du 12) Décret n 2009-342 du 27 mars 2009 (mise en oeuvre du TESE) (JO du 29).