Quelles zones ?

Situées au sein des zones urbaines sensibles (ZUS), les ZRU englobent les ZFU. Leur caractéristique : regrouper des quartiers prioritaires présentant des difficultés sociales, économiques et urbaines.
Les ZRR visent, quant à elles, à redynamiser les territoires ruraux. Pour leur part, les bassins d'emploi à redynamiser (BER), se caractérisent par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emplois.

Dans un souci de sécurisation juridique des cotisants, l'ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 « relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement » (notamment les Urssaf), instaure une procédure dite de « rescrit social », permettant aux entreprises d'obtenir une réponse écrite sur l'application, à leur situation particulière, de certains points de la législation sociale. Parmi ces points, figurent les exonérations applicables aux entreprises situées en ZFU, en ZRU, en ZRR, en ZRD ou dans un BER. Une information détaillée est disponible sur le site de l'Urssaf .

Pour connaître les délimitations précises de ces zones, il convient de contacter la mairie ou la Direccte ou de consulter le site www.sig.ville.gouv.fr

• Les exonérations sociales ZRU, ZRR, ZFU et BER ne sont pas cumulables, pour un même salarié, avec une autre aide à l'emploi de l'Etat ou une autre mesure d'exonération. Mais l'implantation dans ces zones peut ouvrir droit à d'autres avantages (exonération de taxe professionnelle, aide à l'installation…).
• La loi du 3 décembre 2008(JO du 4) conditionne le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque l'entreprise y est assujettie en raison de la présence d'au moins une section syndicale d'organisation représentative. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la lettre circulaire Acoss n° 2011-0000053du 9 mai 2011 diffusant la circulaire ministérielle n° 2011-92 du 7 mars 2011.

Quelles exonérations ?

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR)

• L'entreprise

Sont concernées les entreprises (ou groupements d'employeurs) artisanales, industrielles, commerciales, libérales ou agricoles dont :

• l'effectif, tous établissements confondus, est inférieur à 50 salariés,
• au moins un établissement est situé dans une ZRU ou une ZRR.

Les gains et rémunérations versés aux salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007 dans les ZRR par les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les organismes d'intérêt général, les établissements d'enseignement supérieur, et autres organismes visés à l'article 200 (I) du Code général des impôts ayant leur siège social dans ces mêmes zones, ouvrent droit à l'exonération ZRR de droit commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises. Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site de l'Urssaf

• Les conditions

Tout salarié embauché pour travailler dans un établissement situé dans une ZRU et une ZRR ouvre droit à l'exonération si :

• le recrutement est réalisé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d'activité ;
• après le recrutement, l'effectif total de l'entreprise ne dépasse pas 50 salariés.

En outre :

• en cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (licenciement pour motif économique), l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des 12 mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement,
• pour les embauches effectuées depuis le 1er janvier 2009, ouvrent droit à l'exonération, celles ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des 12 mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche. L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération. Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de l'Urssaf dont relève l'entreprise.

• Les avantages

L'entreprise bénéficie, dans certaines limites, d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail.

Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient (« C ») déterminé par application de la formule suivante :
C = (0,281 / 0,9) x [2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,5]

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.
Pour ce calcul :

• le SMIC est le taux horaire du SMIC pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;
• la rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, versés au salarié au cours du mois civil ;
• pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale ;
• en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.

L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.

Pour plus de précisions sur l'exonération applicable dans les ZRU et les ZRR, on peut se reporter à la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2009-053 du 8 juin 2009

Toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant en un autre lieu (transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale) moins de 5 ans après la perception des aides liées à l'implantation en ZRR est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations appliquées et de rembourser les aides publiques qui ont pu lui être attribuées. Cette disposition, destinée à éviter les « effets d'aubaine », fait l'objet d'une présentation détaillée dans la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2007-066 du 3 avril 2007

• Les zones franches urbaines (ZFU)

Les entreprises présentes ou qui s'implantent dans une ZFU peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'exonérations sociales (et fiscales). La ZFU peut être :

• soit l'une des 44 ZFU ouverte depuis le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2014 inclus ;
• soit l'une des 41 ZFU créées le 1er janvier 2004 et ouvertes jusqu'au 31 décembre 2014 inclus ;
• soit enfin l'une des nouvelles ZFU créées à compter du 1er août 2006 (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances ») et ouvertes jusqu'au 31 décembre 2014. La liste de ces nouvelles ZFU est donnée en annexe du décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 (JO du 29) ; leur délimitation précise est donnée par les annexes 1 à 15 du décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 ).
  L'entreprise doit, pour avoir droit à l'exonération, correspondre à une réalité économique, c'est-à-dire disposer, dans la ZFU, d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ses salariés. S'agissant de ces derniers, ouvrent droit à l'exonération ceux dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une ZFU.

Seules sont présentées ici les principales dispositions applicables aux exonérations en ZFU. On trouvera, sur le site de l'Urssaf une présentation détaillée de ce dispositif .

• Forme juridique de l'employeur

Les exonérations peuvent s'appliquer quelle que soit la forme juridique des entreprises concernées : entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SA, SARL…), professions libérales, artisans…

• Condition d'effectif

Pour avoir droit à l'exonération, les entreprises doivent compter 50 salariés au plus (équivalent temps plein) au moment de l'ouverture du droit à exonération.

• Autres conditions

Pour bénéficier de l'exonération, les autres conditions suivantes doivent être réunies :

• l'employeur doit être à jour de ses obligations vis à vis de l'URSSAF ou avoir souscrit un plan d'apurement progressif de ses dettes ;
• les salariés doivent être employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 12 mois dans le ou les établissement situés en ZFU, et être affiliés à l'assurance chômage.

L'exonération est également soumise à des conditions tenant au chiffre d'affaires de l'entreprise, au lieu de résidence des salariés employés, à leur durée de travail,… Ces conditions diffèrent selon la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU. Une présentation détaillée en est proposée sur le site de l'Urssaf.

• Les avantages

L'entreprise bénéficie d'une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale (hors cotisation d'accident du travail) et d'allocations familiales, du versement de transport et des cotisations au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL).

L'exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient.
Pour un salaire horaire inférieur ou égal à 1,4 fois le Smic, le coefficient est égal au taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du FNAL et du versement transport dont l'employeur est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée.
Pour un salaire horaire supérieur à 1,4 fois le Smic, le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : (T / 0,6) x[ (2 x SMIC x 1,4 x nombre d'heures rémunérées – 1,4) / rémunération mensuelle brute] dans laquelle « T » représente le taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales + taux FNAL et versement transport dont l'employeur est redevable.
Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée.
Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
Le SMIC est le taux horaire du SMIC pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée.
La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale versés au salarié au cours du mois civil.

Sur les modalités de calcul de cette exonération de cotisations patronales, on peut se reporter à la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2009-077 du 18 septembre 2009 citée en référence.

L'exonération est appliquée pendant 5 ans à compter de la date de délimitation de la zone, de conclusion du contrat ou d'implantation dans la zone.
Après ce délai, l'entreprise choisit l'option la plus favorable :

• soit conserver pendant 3 ans (9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés) le bénéfice de l'exonération laquelle devient alors dégressive (60 % la 1ère année, 40 % la 2ème, 20 % la 3ème ou 60 % pendant 5 ans, 40 % les 6e et 7e années, 20 % les 8e et 9e années),
• soit opter pour l'allègement des cotisations patronales de sécurité sociales

• Les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :

• un taux de chômage (au sens du BIT) au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
• une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
• une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.

Les modalités de mise en œuvre de l'exonération applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER (salariés pris en compte, calcul de l'exonération, obligations déclaratives de l'employeur, …), sont fixées par le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 (JO du 2 mai). La lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 présente en détail ce dispositif.

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d'emploi à redynamiser et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.

La liste des BER est fixée en annexe du décret n° 2007-228 du 20 février 2007 . (JO du 22). Ce décret précise également les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi.

• Le bénéfice de l'exonération au titre des BER ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, la réduction « Fillon ») ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants de cotisations.
• Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'URSSAF ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

• Salariés ouvrant droit à l'exonération

Ouvrent droit à l'exonération :

1. Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser ;
2. Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :
   a)Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;
   b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
3. Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.

La preuve de la régularité de l'activité mentionnée aux 2° et 3°ci-dessus incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans un bassin d'emploi à redynamiser pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.

En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un BER au cours de la durée d'application de l'exonération, , le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ledit bassin.

L'exonération s'applique également aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue par le code général des impôts au profit des entreprises implantées dans un BER. Les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans un délai de 12 mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. _ Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la même date d'effet. _ Cette possibilité d'exonération n'est toutefois pas applicable pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement, apprécié selon les modalités prévues par le code du travail , est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.
L'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d'emploi à redynamiser pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l'exonération applicable au titre des ZRR et des ZRU, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.

• Portée de l'exonération

Les gains et rémunérations, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans un bassin d'emploi à redynamiser, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL), dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %. Pour le calcul de cette limite de l'exonération, est prise en compte la valeur du SMIC en vigueur à la date du versement de la rémunération. Sur les situations particulières (suspension du contrat de travail, salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail), on se reportera aux précisions figurant dans la ettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 précédemment mentionnée.
L'exonération s'applique depuis le 1er janvier 2007. La cotisation d'accidents du travail qui était également comprise dans le champ de cette exonération, est désormais due, et ce au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation

• Durée de l'exonération

L'exonération est applicable pendant une période de 7 ans à compter de la date d'implantation ou de la création de l'entreprise dans un BER.
En cas d'embauche de salariés dans les 7 années suivant la date de cette implantation ou de cette création, l'exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues ci-dessus, à compter de la date d'effet du contrat de travail.

En cas d'implantation, d'extension ou de création dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant les aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans les autres cas, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 concernant les aides « de minimis ». Sur ce point particulier, il convient de se renseigner auprès de l'Urssaf dont relève l'entreprise ou de consulter les précisions figurant dans la lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 .

A savoir

Il existe d'autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations « accidents du travail / Maladies professionnelles »), applicables, par exemple, aux rémunérations versées à certains salariés des « jeunes entreprises innovantes » ou aux rémunérations versées aux salariés des entreprises qui se créent ou s'implantent dans des « zones de restructuration de la défense » (ZRD) : sur ces exonérations, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l'Urssaf et, pour l'exonération applicable dans les ZRD, à la Lettre-circulaire ACOSS n° 2010-111 du 13 décembre 2010 , aux dispositions du décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 cité en référence et à la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2012-000001 du 9 janvier 2012 .
On signalera également que les salariés souhaitant exercer des responsabilités dans la direction de ces entreprises peuvent bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel .

Textes de références

• Article L. 311-4-2 du Code de la sécurité sociale
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 « de finances pour 2012 » (JO du 29).
• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » (JO du 5)
• Lettre- circulaire Acoss n° 2006-089
• Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO du 20)
• Lettre-Circulaire Acoss n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à l'exonération de cotisations patronales applicable dans les ZFU créées au du 1er août 2006
• Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 (JO du 26)
• Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 (JO du 22) « fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi »
• Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO du 2 mai)
• Lettre-Circulaire ACOSS n° 2007-066 du 3 avril 2007
• Lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007
• Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 (JO du 11)
• Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 (références statistiques utilisées pour la détermination des ZRD) (JO du 21 mai)
• Lettre-Circulaire ACOSS n° 2009-053 du 8 juin 2009
• Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (JO du 17 septembre 2009)
• Lettre-Circulaire ACOSS n° 2009-077 du 18 septembre 2009.
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
• Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 (exonération dans les ZRD)