Quelles sont mes responsabilités si j’embauche un travailleur étranger en situation irrégulière ?
Vous risquez une peine de prison et une amende ainsi qu’un certain nombre d’interdictions.
En effet, vous ne pouvez pas, directement ou par personne interposée :
- engager un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France,
- ou conserver à votre service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France,
- ou employer un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Ceci vaut quelle que soit la durée pour laquelle vous avez embauché l’étranger (1).
Si vous ne respectez pas cette règle, vous pouvez être condamné à :
- un emprisonnement de cinq ans au maximum,
- et une amende de 15 000 €.
Ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
De plus, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés (2).
Par ailleurs, vous risquez :
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer, directement ou par personne interposée, l’activité professionnelle au cours de laquelle vous avez commis l’infraction,
- l’exclusion de votre entreprise des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus,
- l’affichage ou la diffusion de la décision vous condamnant,
- l’interdiction des droits civiques, civils et de la famille,
- la fermeture des locaux ou de votre établissement ayant servi à commettre la fraude (3).
Enfin, si vous avez agi en bande organisée, vous risquez la confiscation de tout ou partie de vos biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles (3).
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(1) Art. L 8251-1 NCT (341-6 alinéa 1 du Code du travail)
(2) Art. L 8256-2 NCT (364-3 du Code du travail)
(3) Art. L 8256-4 NCT (364-8 du Code du travail)
