La préfecture a refusé de renouveler la carte de séjour de mon salarié. Est-ce que je dois le licencier ?
Oui, vous devez licencier votre salarié s’il ne peut pas vous fournir un renouvellement de sa carte de séjour.
Ainsi, il a été jugé que constitue un licenciement la notification par l’employeur à son salarié de la fin de son contrat de travail en raison du non renouvellement de sa carte de séjour (1).
De même, le salarié de nationalité étrangère qui n'est pas en mesure de présenter ni un justificatif de son titre de séjour ni de dépôt de demande de titre ou de demande de renouvellement de titre constitue un motif de licenciement pour défaut d'autorisation de travail (2).
Bien entendu, il vous appartient de délivrer à votre salarié les documents lui permettant de justifier, auprès de la Préfecture, de l’existence d’un contrat de travail valable. A défaut, le licenciement est abusif (3).
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(1) Cass. Soc. 14 octobre 1997, n° 94-42.604
(2) Cass. Soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.995
(3) Cass. Soc. 10 février 1998, n° 94-44.308
