Dans quel cas un repreneur d’entreprise implantée dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) peut-il bénéficier de l’exonération de cotisation sociale ?
Le repreneur d’une entreprise située en ZRU peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pour tout emploi supplémentaire qu’il crée et qui accroît l’effectif de l’entreprise, jusqu’à 50 salariés, au maximum (1). Cependant, si l’ancien employeur a procédé à un licenciement dans les douze mois précédant l’embauche faite par le repreneur, le repreneur ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Bon à savoir
Dans le cas d’une reprise d’entreprise, le nouvel employeur ne peut pas bénéficier de l’exonération pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au jour de la reprise et pour lesquels les contrats de travail sont maintenus.
Questions/réponses complémentaires
- La préfecture a refusé de renouveler la carte de séjour de mon salarié. Est-ce que je dois le licencier ?
- Quelles sont mes responsabilités si j’embauche un travailleur étranger en situation irrégulière ?
- Un jeune Anglais de 17 ans va venir travailler dans mon entreprise. Existe-t-il des formalités particulières à respecter ?
- Est-ce que je peux utiliser le chèque emploi TPE pour embaucher un étranger ?
Sources juridiques
(1) Circulaire ACOSS, du 12 août 1997
