Non, le dispositif d’heures choisies ne peut pas être mis en place par décision unilatérale.

Selon la loi (1), seul un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement peut prévoir la possibilité d’effectuer des heures « choisies » au-delà du contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Bon à savoir

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat exonère d’impôt sur le revenu et de charges sociales la rémunération des heures choisies, c'est-à-dire celles effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires et au delà de la durée légale hebdomadaire du travail.

Le mécanisme des heures choisies autorise un salarié, volontaire, à effectuer des heures au-delà du contingent annuel légal ou conventionnel d’heures supplémentaires applicables dans l’entreprise, sans que l’employeur ait à solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le taux est fixé par l’accord les instituant. Ce taux ne peut être inférieur au taux applicable aux heures supplémentaires obligatoires effectuées dans l’entreprise dans le cadre du contingent (2).
Le dispositif d’heures choisies a été supprimé depuis le 22 août 2008 par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (3).
A noter cependant, que les accords collectifs conclus avant la loi continuent de s’appliquer sans limitation de durée.