C’est l’accord collectif ou l’employeur qui détermine la compensation financière due à un salarié en astreinte.

La loi prévoit, en effet, que la contrepartie financière versée dans le cas d’une astreinte est mise en place :

• soit par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement,
• soit, à défaut de convention ou accord, par décision de l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail (1).

Bon à savoir

La loi offre la possibilité de prévoir une contrepartie financière ou une contrepartie sous forme de repos (1).
La loi ne fixe pas le montant de la contrepartie financière. Ce montant est fixé par les syndicats et l’employeur dans l’accord collectif instituant l’astreinte ou par l’employeur en cas de décision unilatérale.
Si le montant de la contrepartie n’est pas fixé, le juge déterminera ce montant (2).