Je vais céder mon entreprise. Est-ce que je dois informer mes représentants du personnel et mes salariés ?

Concernant les représentants du personnel :

si votre entreprise n’a pas de représentants du personnel, vous n’avez évidemment aucune obligation d’information,
si votre entreprise a moins de 50 salariés et donc n’a pas de comité d’entreprise, vous n’êtes pas obligé légalement d’informer et de consulter les délégués du personnel,
si votre entreprise a au moins 50 salariés, vous devez informer et consulter le comité d’entreprise en cas de cession de votre activité (1). En l’absence de comité d’entreprise, vous devrez consulter les délégués du personnel (2).

Concernant les salariés :

Vous n’êtes pas tenu de les informer de votre projet de cession. La loi ne prévoit aucune obligation en la matière. Toutefois, si vous le jugez utile, vous pouvez informer individuellement les salariés (3).

Questions/réponses complémentaires

Est-ce qu’un salarié peut refuser de passer au service d’un nouvel employeur dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ?

Sources juridiques

(1) Article L 2323-6 du Code du travail (Article L 432-1 du Code du travail)
(2) Article L 23136-13 du Code du travail (Article L 422-3 du Code du travail)
(3) Cass. Soc. 17 avril 1985, n° 84-43.044, Lamy social 2005 n° 1479, page 735