Est-ce qu’un salarié peut refuser de passer au service d’un nouvel employeur dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ?
Non, le salarié ne peut pas refuser son transfert chez son nouvel employeur (1) car, en cas de cession du fonds de commerce, la loi prévoit que tous les contrats de travail des salariés en cours, au jour de la cession, sont transmis de plein droit au nouvel employeur (2).
Il s’agit d’une règle d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger.
En conséquence, si le salarié refuse de travailler pour le nouvel employeur, il lui reste la possibilité de démissionner
Questions/réponses complémentaires
Sources juridiques
(1) Cass. Soc. 27 juin 2002, n° 00-44.006
(2) Article L 1224-1 du Code du travail (Article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail)
