Je suis gérant majoritaire d’une SARL. Est-ce que je peux cumuler mon mandat avec un contrat de travail au sein de mon entreprise ?
Non. Les tribunaux (1) et l’administration (2) refusent qu’un gérant majoritaire de SARL cumule son mandat avec un contrat de travail. Il est, en effet, impossible d’établir un lien de subordination juridique entre un gérant majoritaire et la société car le gérant détient les pouvoirs les plus étendus dans la société.
Questions/réponses complémentaires
- Quelles sont les modifications apportées au code du travail à l’occasion de sa recodification ?
- J’ai une salariée qui a travaillé dans mon entreprise sans contrat de travail écrit. Comment peut-elle prouver l’existence d’un contrat de travail ?
- J’accueille un stagiaire dans mon entreprise qui effectue un stage obligatoire dans le cadre de son cursus scolaire. Dois-je conclure un contrat de travail ?
(1) Cass. Soc. 8 octobre 1980, n° 79-12125
(2) Rép. Min., JOANQ 1er sept. 1979, p. 7069

