J’ai une salariée qui a travaillé dans mon entreprise sans contrat de travail écrit. Comment peut-elle prouver l’existence d’un contrat de travail ?
Si cette personne, qui n’a pas de contrat de travail écrit, prétend être liée à votre entreprise par un contrat de travail, elle doit démontrer :
- qu’elle effectue une prestation de travail pour votre compte,
- qu’elle perçoit de votre part une rémunération,
- qu’elle est placée sous votre subordination, c'est-à-dire que vous avez le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de la sanctionner, le cas échéant, en cas de manquement (1).
La personne doit prouver ces trois critères cumulatifs, le dernier critère étant l’élément déterminant. Les deux autres critères, sont, en effet, nécessaires mais pas suffisants (2).
Ce sont les circonstances de faits qui déterminent l’existence ou non du lien de subordination (lien de dépendance vis à vis de l’employeur) (3).
Si les juges reconnaissent l’existence d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée), votre entreprise devra, en conséquence, appliquer la législation du travail (durée du travail, SMIC, etc.), et affilier la salariée au régime général de sécurité sociale.
Questions/réponses complémentaires
- Quelles sont les modifications apportées au code du travail à l’occasion de sa recodification ?
- J’accueille un stagiaire dans mon entreprise qui effectue un stage obligatoire dans le cadre de son cursus scolaire. Dois-je conclure un contrat de travail ?
- Je suis gérant majoritaire d’une SARL. Est-ce que je peux cumuler mon mandat avec un contrat de travail au sein de mon entreprise ?
(1) Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13.187
(2) Cass. Soc. 4 décembre 1986, n° 84-44.466
(3) Cass. Soc. 9 mai 2001, n° 98-46.158
