J’accueille un stagiaire dans mon entreprise qui effectue un stage obligatoire dans le cadre de son cursus scolaire. Dois-je conclure un contrat de travail ?
Non , le stagiaire n’est pas un salarié de votre entreprise, il n’y a pas de contrat de travail à conclure mais un contrat de stage dénommé couramment convention de stage (1). Elle doit être conclue entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire.
Le stage est obligatoire dès lors qu’il s’inscrit dans le processus de scolarité et est prévu par le règlement intérieur de l’établissement d’enseignement.
Le stagiaire reste soumis à son statut scolaire ou universitaire car il s’agit, pour lui, de compléter sa formation théorique par une expérience pratique en entreprise. Il n’a donc pas à respecter les obligations propres à vos salariés (cadence de travail par exemple). Il doit cependant respecter les règles prévues dans sa convention de stage (respect du règlement intérieur de l’entreprise).
Quant à vous, vous n’avez pas à respecter les obligations que vous assumez envers votre personnel (respect du SMIC ou salaires conventionnels par exemple). Vous ne pouvez pas exiger du stagiaire un travail productif (2).
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, une gratification doit être versée au stagiaire. Le montant de la gratification peut être fixé par une convention de branche ou par accord professionnel étendu.
Si rien n’est prévu par accord, il faut calculer la gratification selon un décret qui prévoit la formule de calcul suivante : 12.5 % X par le plafond horaire de la sécurité sociale X par le nombre d’heures de stages effectuées au cours du mois considéré (1).
Pour l’année 2011 et si le stage a une durée de 151.67 heures par mois : on obtient 12.5 % X 22 euros X 151.67 heures : 417.09 euros.
Bon à savoir
La convention de stage pourra être requalifiée en contrat de travail lorsque l’entreprise qui accueille le stagiaire (3) :
- n’assure pas sa formation ou son encadrement,
- et l’affecte exclusivement aux tâches normales d’un emploi dans l’entreprise.
En cas d’embauche d’un jeune après un stage intégré à un cursus pédagogique et effectué lors de la dernière année d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai. Cela ne peut pas pour autant réduire la période d’essai de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable (4).
Questions/réponses complémentaires
- Quelles sont les modifications apportées au code du travail à l’occasion de sa recodification ?
- J’ai une salariée qui a travaillé dans mon entreprise sans contrat de travail écrit. Comment peut-elle prouver l’existence d’un contrat de travail ?
- Je suis gérant majoritaire d’une SARL. Est-ce que je peux cumuler mon mandat avec un contrat de travail au sein de mon entreprise ?
(1) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, articles 9 et 10 modifiée par l’art. 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale.
(2) Cass. Soc. 3 décembre 2002, n° 02-81.453
(3) Cass. Soc. 27 octobre 1993, n° 90-42.620
(4) Art. L1221-24 du code du travail
