La loi ne prévoit plus aucun délai maximal pour utiliser les droits épargnés sur le compte que ce soit pour financer un congé ou liquider les droits en argent.

Toutefois, un plafond maximal des droits a été fixé au delà duquel une liquidation des droits doit être opérée (1).

Les droits inscrits dans le compte épargne temps sont garantis par l’AGS, mais dans la limite d’un montant maximal (2).

Ce montant maximal est de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (ou quatre ou cinq fois ce plafond dans certains cas) (2).

Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plafond, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Il est possible d’épargner sur son compteur des droits au delà du plafond cité ci-dessus mais pour cela il faut que la convention ou l’accord collectif de travail prévoie un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées (3).

Ce dispositif doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.

A défaut d’accord collectif, le dispositif de garantie financière peut être mis en place par l’employeur (3).

Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier (4).