Entreprenez en Lorraine - le portail lorrain d'information aux entreprises

Accueil Accueil Accueil
eureka
eureka.lorraine.eu
Inffolor
inffolor.org
Lorraine.eu
lorraine.eu
Mylorraine
mylorraine.fr
Tourisme-lorraine
tourisme-lorraine.fr

 

La sœur d’un des mes salariés vient de décéder. Dois-je lui accorder un congé pour événement familial alors qu’il a deux mois d’ancienneté ?


Oui, vous devez accorder à votre salarié ce congé pour événement familial car le décès d’une sœur est un cas prévu par la loi et l’octroi de ce congé n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté (1).

Bon à savoir

Il est nécessaire, également, de vérifier les dispositions contenues dans votre convention collective

Questions/réponses complémentaires


Sources juridiques

(1) Art L 3142-1 du Code du travail (Art. L 226-1 du Code du travail)


 

Un service proposé
en partenariat avec
oseo Lorraine

Contact - Lexique - Plan du site - Mentions légales - Partenaires