Quelle est la protection sociale du salarié pendant son congé parental d’éducation ?
Assurance maladie-maternité :
Le bénéficiaire d’un congé parental d’éducation conserve ses droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de son régime d’origine aussi longtemps qu’il bénéficie de son congé (1).
En revanche, les prestations en espèces (indemnités journalières de maladie ou de maternité) ne lui sont pas dues pendant la durée du congé (2).
Assurance vieillesse :
La durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour le calcul de la durée d’assurance au régime vieillesse.
Par ailleurs, le père ou la mère ayant obtenu un congé parental d’éducation bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse égale à la durée effective du congé parental (3). Toutefois, cette majoration sera applicable à la mère lorsqu’elle se révèle plus avantageuse que la majoration d’assurance prévue pour enfant à charge (4).
Retraite complémentaire :
Les salariés (cadres ou non cadres) bénéficiaires d’un congé parental d’éducation peuvent acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé moyennant le versement de cotisations, calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité normalement. La décision appartient à l’entreprise. Toutefois, cette possibilité doit être prévue par une convention collective applicable à l’entreprise, un accord collectif ou un accord entre l’employeur et la majorité des salariés concernés, constaté par un vote à bulletins secrets. Si tel est le cas, elle s’impose à tous les salariés qui sont ou seront en congé parental (5).
La prise en charge par l’employeur de la part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable à une rémunération pour les six premiers mois du congé.
En conséquence, le versement de cotisations fait par l’employeur à la place du salarié est exonéré de cotisations sociales pendant les six premiers mois (6).
Bon à savoir
Les salariés qui ont choisi un congé parental d’éducation à temps partiel bénéficient des garanties de protection sociale applicables aux salariés à temps partiel.
Questions/réponses complémentaires
(1) Art. L 161-9, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
(2) Cass. Soc. 8 février 1984, n° 82-14.341 et Lettre DGR CNAMTS n° 2406/88 du 16 septembre 1988, BJ UCANSS n° 42-88
(3) Art. L 351-5 du Code de la sécurité sociale
(4) Art. L 351-4 du Code de la sécurité sociale
(5) Lettre-circ. ARRCO n° 91-6 du 17 janvier 1991
(6) Art. L 241-3-2 du Code de la sécurité sociale (art. 100 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010)
