Mon salarié a passé sa visite médicale d’embauche deux jours après la fin de la période d’essai. Or, le médecin du travail l’a déclaré inapte. Est-ce que je dois le licencier ?
Oui, vous devez licencier votre salarié s’il a été déclaré inapte par le médecin du travail et s’il n’existe pas de possibilité de reclassement. Vous ne pouvez donc pas rompre le contrat sans respecter la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (1)
En principe, tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. (2)
En effet, seule la visite médicale effectuée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai répond pleinement à son objet et la pratique de la visite médicale d’embauche doit être strictement respectée.
La procédure de l’inaptitude est applicable à la période d’essai.
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste de travail pendant la période d’essai, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un poste de reclassement pour. (3)
Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié en lui reprochant de lui avoir dissimulé son handicap (incompatible avec l’emploi qu’il devait occuper) révélé par la visite médicale d’embauche qui s’est déroulée postérieurement à la prise de fonctions. S’il le fait, cette rupture peut s’analyser en un licenciement nul (4).
Questions/réponses complémentaires
(1) Article L 1226-4, L 1226-4-1 et L 1226-12 du Code du travail
(2) Article R 4624-10 du code du travail
(3) Cass. soc., 16 sept 2009, n° 08-42.494
(4) Cass. Soc., 21 septembre 2005, n° 03-44 855, n° 1846
