Dois-je inviter l’inspecteur du travail aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de mon entreprise ?
Non, vous n’avez pas à inviter l’inspecteur du travail aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité de votre entreprise.
La loi précise, en effet, que vous devez convoquer les membres de la délégation du personnel composant le CHSCT (1). En revanche, pour l’inspecteur de travail, les textes vous obligent seulement à le prévenir qu’une réunion du CHSCT va avoir lieu (2). Il n’est cependant pas nécessaire de le convoquer dans les mêmes formes que les membres du CHSCT.
Cette information permettra à l’inspecteur du travail de venir assister à la réunion s’il le souhaite (2).
L’ordre du jour de la réunion doit être communiqué à l’inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion (3).
Bon à savoir
Ces mêmes règles s’appliquent pour l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie (3).
Questions/réponses complémentaires
- L’inspecteur du travail n’a pas autorisé le licenciement d’un des mes représentants du personnel. Le recours devant le ministre chargé du travail a-t-il un effet suspensif et permet-il le licenciement ?
- Dois-je inviter l’inspecteur du travail aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de mon entreprise ?
(1) Art. L 4614-7 du Code du travail (Art. L 236-2-1 du Code du travail)
(2) Art. L 4614-11 du Code du travail (Art. L 236-7 du Code du travail)
(3) Art. R 4614-3 du Code du travail (Art. R 236-8 du Code du travail)
