Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance.
Elle peut revêtir trois formes :
le "porte-à-porte",
la "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou des vêtements),
la vente en réseaux (le marketing multi-niveaux).
 L'activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et réglementée.
Le vendeur·à domicile doit notamment remettre à son client au moment de la conclusion de la vente un contrat comportant des mentions obligatoires (les noms du fournisseur et du démarcheur, la désignation précise des biens offerts ou des services proposés, les modalités et délai de livraison des biens ou de l'exécution de la prestation de services, le prix global à payer et modalités de paiement, les conditions de la faculté de renonciation...).
Il lui est interdit, par ailleurs, de recevoir un paiement de la part de son client pendant le délai de rétractation : celui ne pourra intervenir qu'à l'issue du délai de 7 jours et seulement si le client ne s'est pas rétracté.

 Quel est le statut social et fiscal du vendeur à domicile ?

Il existe 3 catégories de vendeurs à domicile :

 Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

 Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés . Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires ou des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

 Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. On les désigne sous le nom de vendeurs à domicile indépendants (VDI).

 Le cas particulier du VDI

D'un point de vue fiscal, le VDI est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
 - des bénéfices non commerciaux, s'il est·mandataire,
 - des bénéfices industriels et commerciaux, s'il est acheteur-revendeur ou courtier.
Il relève, en général, du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il n'est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que s'il perçoit une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale  (Soit 6 001 € en 2012).
D'un point de vue social , il est "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il est considéré comme un·salarié au regard de la sécurité sociale et comme un travailleur non-salarié en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).
Par accord entre le VDI et l'entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les URSSAF peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
Dans le cas contraire, le régime applicable est alors le suivant :
lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 plafonds journaliers de sécurité sociale avant abattement (1), on considère que cette rémunération représente des frais professionnels. Elle ne donne donc pas lieu au versement de cotisations.
lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est inférieure à 8 plafonds journaliers de sécurité sociale, la cotisation est forfaitaire (33 % étant à la charge du vendeur et·67 % à la charge de l'entreprise),
lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est comprise entre 8 et 27 plafonds journaliers de sécurité sociale,·les cotisations sont calculées par application des taux de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.
lorsque la rémunération brute trimestrielle, avant abattement (1), dépasse 27 plafonds journaliers de sécurité sociale,·les cotisations sont calculées par application des taux·de droit commun sur la rémunération réelle.

(1) En cas d'application des dispositifs forfaitaires (cotisation et assiette), pour déterminer la tranche dans laquelle il se situe, le VDI doit soustraire au montant de sa rémunération trimestrielle brute, un abattement forfaitaire de 10 % représentatif des frais professionnels, avec :
- un minimum égal à la valeur de 6 plafonds horaires de sécurité sociale (138 € en 2012),
- et un maximum égal à 17 plafonds horaires de sécurité sociale (391 € en 2012).
 Le VDI étant un indépendant , il ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance chômage, il n'a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.
Le VDI ne peut pas opter, au titre de son activité de vente à domicile, pour le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur.
 A partir de quel seuil un VDI doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?

Lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant 3 années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
et qu'il en a tiré, pour chacune de ces 3 années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 18 186 € en 2012).

L'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.

 Pour en savoir plus

 Consulter le dossier réglementaire «vendeur à domicile indépendant » mis en ligne par l'URSSAF  
 Consulter la fédération de la vente directe (FVD), 100, Avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, sur RDV, Tél. : 01 42 15 30 00, Fax. : 01 42 15 30 90, info@fvd.fr et site internet : www.fvd.fr
A noter : La FVD a mis en place une commission paritaire de médiation de la vente directe chargée de régler à l'amiable les conflits entre consommateurs et entreprises de vente directe (adhérentes ou non à la fédération).

  Textes de référence

 Articles L135-1 et suivants du code de commerce
 Articles L121-21 et suivants du code de la consommation
 Arrêté du 31/05/2001