Fiches d’information par famille de produits

Chaque fiche produit contient :

• la législation européenne et/ou française applicable ;
• les coordonnées des administrations en charge de cette législation et de la surveillance du marché ;
• des contacts utiles.

La libre circulation des marchandises est l'un des fondements du marché unique européen et est prévue par les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne .

L’élaboration de procédures, normes et règles communes à tous les Etats membres permet aux entreprises de l’Union de bénéficier d’un accès aisé au marché unique européen et à ses 500 millions de consommateurs.

La libre circulation des produits est assurée par l’harmonisation des législations techniques au niveau européen et, lorsqu’il n’existe pas de législation harmonisée, par le principe de « reconnaissance mutuelle ». Ce principe établit qu’un produit légalement commercialisé dans un Etat membre peut l’être dans tous les autres, sauf s’il met en péril des exigences impératives d’intérêt public (en particulier la santé et la sécurité des personnes).

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Les législations sectorielles harmonisées au niveau européen

Certains produits, qui représentent l’essentiel des échanges intracommunautaires, font l’objet d’une législation sectorielle harmonisée  au niveau européen. L’harmonisation technique est réalisée par le biais de directives ou de règlements, dont certains imposent le marquage « CE »  grâce auquel les entreprises attestent de la conformité de leurs produits aux exigences des textes législatifs, notamment en matière de sécurité et de santé. Ce marquage, obligatoire pour les produits concernés, permet leur libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Les législations nationales

Certains produits sont régis par des dispositions nationales non harmonisées. Le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil  vise à améliorer la libre circulation de ces produits en encadrant les décisions administratives nationales qui limiteraient cette circulation.

Conformément à ce règlement, un point de contact national a été mis en place pour renseigner les opérateurs économiques sur la réglementation applicable en France pour chaque type de produit. Il est abrité par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services / SQUALPI.