Entreprenez en Lorraine - le portail lorrain d'information aux entreprises

Accueil Accueil Accueil
eureka
eureka.lorraine.eu
Inffolor
inffolor.org
Lorraine.eu
lorraine.eu
Mylorraine
mylorraine.fr
Tourisme-lorraine
tourisme-lorraine.fr

 

Puis-je faire des promotions sur des articles juste avant, ou pendant, la période des soldes ?


Les soldes consistent à accélérer, par une réduction de prix, l’écoulement de stocks non renouvelables (1). Par conséquent, si les réductions de prix portent sur des marchandises dont les stocks seront renouvelés, il ne s’agit pas de soldes, mais de promotion. Il n’est pas interdit de pratiquer des promotions dans des périodes proches des dates légales de soldes, dès lors que les réductions de prix ne concernent que des marchandises renouvelables (2).

Mais il convient d’être prudent, car si les réductions portent sur tout le magasin, au cas où certains produits ne sont pas réassortis, il y a un risque de se voir reprocher de pratiquer des soldes en-dehors de la période légale (3).

A l’inverse, pendant la période des soldes, rien n’interdit de proposer, à prix réduit, des marchandises qui seront renouvelées, à côté des marchandises soldées car non destinées à faire l’objet d’un renouvellement.

Sources juridiques

(1) Article L 310-3 du Code de commerce
(2) Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1998, n° 96-13070
(3) Avis de l’administration du 11 septembre 1998, BID 3/1999 p. 8


 

Un service proposé
en partenariat avec
oseo Lorraine

Contact - Lexique - Plan du site - Mentions légales - Partenaires