Réglementation des ventes
Commerce en ligne ? Vente à domicile ? Soldes ? Vos ventes prennent différentes formes.
Les cas de figure sont nombreux et des règles précises les encadrent. Il est important de les connaître, pour éviter tout risque de contentieux ou de redressement.
Les fiches pratiques et les questions/réponses vous alerteront sur la législation et les précautions à prendre.
Questions fréquentes
- Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser pour vendre des produits sur eBay sans constituer d'entreprise ?
- Peut-on revendre sur Internet des produits neufs sans créer d'entreprise ?
- Puis-je faire des promotions sur des articles juste avant, ou pendant, la période des soldes ?
