Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon crédit à l’échéance ?
Le paiement régulier des échéances est une obligation contractuelle importante. Si vous ne payez pas vos échéances, le banquier peut demander la rupture du contrat à vos torts, ce qui entraînerait l’obligation de rembourser immédiatement les sommes restant dues.
A moins que vous ne soyez en fin de prêt, devant l’impossibilité pour vous de rembourser, la banque risque de mettre en œuvre les garanties que vous lui avez données : caution, hypothèques etc., en ayant recours à la justice (1).
Vous encourez alors la saisie des biens de l’entreprise, voire de vos biens personnels, si vous êtes exploitant individuel ou si vous vous êtes porté caution personnelle de votre société, en tant que dirigeant.
Questions/réponses complémentaires
- Puis-je clôturer librement mon compte bancaire ?
- Puis-je rembourser un crédit de manière anticipée ?
- Quelles garanties puis-je apporter au banquier qui veut m’accorder un crédit ?
- Le banquier peut-il me retirer une autorisation de découvert à sa convenance ?
- Le banquier peut-il clôturer mon compte si je suis régulièrement à découvert ?
- Mon banquier gère mon portefeuille de titres. Quelles sont ses obligations ?
(1) Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
