Oui. Le texte du Code de commerce qui interdit la pratique des prix minimum imposés vise « toute personne » (1).

Par conséquent, si vous commercialisez les produits que vous avez fabriqués par l’intermédiaire de revendeurs, vous êtes tenus de respecter cette réglementation. L’interdiction s’applique aussi si vous interdisez à vous revendeurs de pratiquer des remises promotionnelles à destination du consommateur (2).

En effet, le non respect de cette règle constitue un délit puni d’une amende pouvant atteindre 15 000 €. En cas de récidive dans les deux ans, l’amende peut être portée à 30 000 € (3).