Oui. Si vous êtes fournisseur, vous ne pouvez pas imposer un prix minimal de revente aux revendeurs, mais vous restez libre de fixer un prix maximal, à condition que le prix maximal que vous fixez ne conduise pas à une revente à perte.

Cependant, un écart trop faible entre le seuil de revente à perte et le prix maximal fixé peut être considéré comme une manière détournée de fixer un prix imposé.

En outre, des maximums imposés conduisant à une uniformisation des prix chez l’ensemble des distributeurs peut constituer une entente prohibée. Mais si la fixation de ces maxima conduit seulement à homogénéiser les prix maximaux d’un réseau de franchisés, l’opération peut être considérée comme licite (1).