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Existe-t-il des dérogations à l’interdiction des prix imposés ?


Oui, cependant, les dérogations à l’interdiction des prix imposés ne concernent que des secteurs spécifiques. Certains types de produits ou services font en effet l’objet de réglementations particulières qui limitent la concurrence par les prix. C’est le cas pour :

  • les livres,
  • le gaz et l’électricité,
  • les médicaments,
  • le tabac,
  • le dépannage sur autoroutes.

Enfin, un article du Code de commerce autorise le gouvernement à imposer des prix de vente au public pour une durée de six mois, lorsqu’une situation de crise a entraîné des hausses successives de prix (1).

Sources juridiques

(1) Article L 410-2 du Code de commerce.


 

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