Puis-je réclamer des pénalités en cas de retard de paiement ?
Prévoir de telles pénalités est non seulement possible mais aussi obligatoire. En effet, le code de commerce impose de mentionner un taux d’intérêt pour les pénalités de retard dans les conditions générales de vente et sur les factures. (1)
La loi laisse aux parties le soin de déterminer contractuellement le taux applicable. Cependant, ce taux ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal fixé chaque année par la Banque de France. Si vous n’avez rien prévu, un taux par défaut égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points sera appliqué. Les pénalités commencent à courir le lendemain de la date prévue pour le paiement sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure. (2)
Bon à savoir
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0.38 % pour l’année 2011 (3). Ce taux est révisé chaque année par un décret publié au mois de février.
Liens utiles
Banque de France - Taux de l’intérêt légal
http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/til.htm
Questions/réponses complémentaires
(1) Article L 441-3 du Code de commerce
(2) Article L 441-6, alinéa 12, du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 21 I 3°, JO du 05/08.
(3) Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 (JO du 3 février 2011).
