Vous pouvez exiger, dans vos conditions générales de vente, à l’égard des professionnels, le paiement comptant pour certains de vos clients. En effet, la loi de modernisation de l’économie a supprimé l’interdiction des pratiques discriminatoires et vous pouvez donc différencier le traitement entre clients sans avoir à justifier de « contreparties réelles », notamment sur le point des délais de paiement.

Toutefois, la différence de traitement reste condamnable si elle conduit à « soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », si elle résulte d’une entente, ou d’un abus de position dominante (1).