La loi de modernisation de l’économie clarifie la confusion entre ce qui relève de la garantie commerciale et ce qui relève du service après vente, en encadrant les contrats de « service après vente » (1). Désormais, les prestations de services après-vente payantes fournies par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur (2). La loi définit les conditions de réalisation de la prestation :

• La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
• La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil (3).

Il est prévu une obligation d’information précise :

• Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
• Le vendeur devra, lors de la remise du bien, remettre un document écrit mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi. (4)

En cas de réparation à caractère forfaitaire, le vendeur devra informer par écrit l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. (5)

Bon à savoir

Le non respect de ses dispositions n’est pas sanctionné pénalement. Toutefois, les agents de la DGCCRF pourront enjoindre le professionnel de cesser ses agissements et, si nécessaire, demander devant les tribunaux civils, une condamnation sous astreinte (6)